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Autocontrôle

Description

l y a autocontrôle lorsqu'une première société contrôle une seconde société qui détient une participation dans le capital de la première société. Pour limiter les effets de l'autocontrôle, les droits de vote des actions ainsi détenus sont annulés. Au cours d'une offre publique toute modification de la structure d'autocontrôle de la cible (augmentation, reclassement dans des mains amies) est interdite.