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Goldata - 1 rue de la Bourse - 75002 PARIS
Goldata diffuse et commercialise en exclusivité les produits de la marque Waldata.
mail : info@walmaster.com - site www.waldata.fr
Tél + 33 (0) 1 58 71 21 99 – Fax + 33 (0) 1 58 71 01 69
RCS PARIS B 377 853 106 000 21 - code APE 4651Z
numéro TVA intracommunautaire: FR 64377853106
Waldata, et WaltradeInstitut sont des marques déposées diffusées en exclusivité par la SARL Goldata

Conditions générales de licences et flux

- Licence logicielle.
Conditions d'utilisation sous licence Waldata
Ce logiciel bénéficie de la protection légale accordée aux logiciels. Toute utilisation de ce logiciel suppose ainsi, pendant la durée de la protection légale et sous peine d'atteinte aux droits d'auteur de Waldata, que vous-męme ou votre employeur ayez conclu un contrat de licence avec Waldata.

Vous êtes autorisé à utiliser ce logiciel de la męme façon que vous utilisez un livre, sous réserve de ce qui suit : Waldata vous autorise à effectuer autant de copies des CD-ROM originaux que vous désirez pour autant que vous ne les effectuiez qu'à des fins de sauvegarde et pour vous prémunir contre la perte de vos CDs originaux. De męme qu'un livre ne peut être lu par deux personnes à la fois dans des lieux différents, ce logiciel ne peut être utilisé par deux personnes à la fois sur deux ordinateurs distincts. Vous ne pouvez modifier ni adapter ce logiciel, ni l'intégrer dans d'autres produits en vue de la revente, sans autorisation préalable écrite de Waldata.

De plus, toute ou partie issues du logiciel ne peut être données, vendues ou publiées à des fins personnelles ou commerciales sans l'accord écrit de Waldata. Aucune partie du manuel et des banques de données ne peut ętre reproduite ou transmise par quelconque moyen que ce soit électronique ou mécanique, y compris par photocopie, enregistrement, archivage ou tout autre procédé de stockage, de traitement et de récupération d'informations, pour d'autres buts que l'usage personnel de l'acheteur, sans la permission expresse et écrite de Waldata. Des poursuites seront engagées pour toute utilisation non conforme.

Garantie.
Ce logiciel est garanti par Waldata pendant une période de 60 jours à compter du jour oů vous en avez pris possession contre tous défauts et vices affectant les CDs ou la documentation. Waldata garantit pendant cette męme période la conformité du logiciel aux spécifications définies dans la documentation. Waldata s'engage pendant la période de garantie à remplacer tout élément défectueux sur simple présentation du dit élément. Cette garantie n'est valable que si vous avez signé le contrat de Licence au moment oů le logiciel vous a été remis.
En dehors de la garantie mentionnée ci-dessus, Waldata ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite concernant le logiciel ou l'utilisation de ce dernier y compris, sans limitation, toute garantie se rapportant à la commercialité du logiciel ou sa convenance à un usage particulier. L'utilisation que vous pourrez faire de ce logiciel est à vos risques et périls et Waldata ne pourra en aucune maničre ętre tenu responsable de quelconques pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant de son utilisation.

- Usage site.
Ce site, crée par Waldata, est destiné à votre usage personnel. Les informations visibles sur ce site sont la propriété de Waldata et de ses fournisseurs. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez implicitement d'être lié à Waldata par les clauses de cet accord. Les bases de données dont Waldata est productrice ou distributrice et qui figurent sur ce service, sont exclusivement destinées à votre usage personnel. La reproduction ou la rediffusion totale ou partielle de ces données vers un tiers est strictement interdite.

Waldata se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation du site Waldata ainsi que les caractéristiques des services proposés sur ce site. L'utilisation du site Waltrade.com et de ses services constituera l'acceptation de ces modifications. Tout utilisateur de ce service s'engage à respecter la propriété intellectuelle des données mises à sa disposition et à ne les utiliser qu'à titre personnel.

L'ensemble des choix de placements et de services proposés sur le service sont tirés d'informations d'ordre général. Elles ne constituent qu'une aide à la décision qu'elles s'assimilent ou non à des recommandations. Chaque utilisateur reste seul décisionnaire des opérations qu'il initie, et responsable unique de la gestion de son portefeuille.

- Exploitation base de données.
WALDATA concède à l’abonné une licence non exclusive et incessible pour utiliser les bases de données de marché de la manière décrite ci-dessous.

WALDATA fournira les bases de données de marché à l’abonné pour son usage personnel ou pour qu’il les divulgue à un ou des tiers uniquement de manière occasionnelle. L’abonné s’abstiendra de toute divulgation des bases de données de marché autre qu’occasionnelle, qu’elles aient été traitées ou non, à un quelconque tiers au moyen d’un quelconque support, actuel ou futur. L’abonné s’abstiendra en particulier de divulguer les bases de données de marché en relation avec une activité commerciale de courtage, de vente d’informations, de publication ou de notation d’emprunteurs et il s’abstiendra de les divulguer pour qu’une partie substantielle en soit reproduite dans la presse ou les médias ou pour qu’elles soient transmises au moyen d’un quelconque réseau public ou privé par câble ou satellite. L’abonné garantira à WALDATA et aux fournisseurs des bases de données de marché (EURONEXT, NASDAQ, DOW JONES …) que les tiers n’auront pas accès aux bases de données de marché de quelque manière que ce soit.

Les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données de marché appartiennent aux fournisseurs des bases de données de marché. Les données sont protégées par copyright ainsi que par les lois sur la propriété intellectuelle et la totalité des droits de Propriété Intellectuelle sont conservés par les fournisseurs des bases de données de marché.

Ni WALDATA ni les fournisseurs de bases de données de marché ne pourront être tenus pour responsables d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage, direct, indirect ou consécutif, découlant d’une inexactitude ou du caractère incomplet des données, ou de retards, interruptions, erreurs ou omissions dans la fourniture des données, ou de toute décision prise ou action menée par l’abonné ou par un tiers qui serait basée sur l’utilisation des données. Ni WALDATA ni les fournisseurs de bases de données de marché ne pourront être tenus pour responsables de pertes de recettes commerciales, de pertes de bénéfices ou de dommages directs, indirects, consécutifs, spécifiques, similaires ou de toute nature, que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit ou autre, même si ils étaient prévenus de l’éventualité de tels dommages.

WALDATA et les fournisseurs de bases de données de marché ne donnent aucune garantie concernant la ponctualité, la séquence, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité ou l’adéquation à une utilisation spécifique des données fournies, ni aucune garantie concernant les résultats susceptibles d’être obtenus par l’abonné ou tout tiers du fait de l’utilisation des bases de données de marché fournies.

Waldata ainsi que ses fournisseurs ne sauront être tenus responsables des dommages directs, indirects, fortuits, ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce service. Waldata et ses fournisseurs s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer les services proposés. La responsabilité de Waldata ne saurait être engagé en cas de défaillance de ses fournisseurs ou des opérateurs de télécommunications.

En tant qu'abonné à un de nos services, vous utilisez des données en temps réel ou en temps différé ou Fin de Journée, provenant de bourses internationales. Veuillez noter que les coûts de redistribution que paye Waldata à ces bourses peuvent augmenter. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que Waldata puisse modifier ses offres commerciales et arrêter ou modifier les abonnements qui sont proposés à ses utilisateurs, à condition que les utilisateurs acceptent les modifications ou obtiennent un remboursement dont le montant est égal à la tarification de leur abonnement pendant la durée restante.

Pour tout utilisateur ayant un compte bancaire en France, Waldata propose le prélèvement mensualisé. Le prélèvement, correspondant au montant des services souscrits pendant le mois en cours, est effectué la dernière semaine du mois précédent. Vous pouvez ajouter ou supprimer les packs optionnels de votre plateforme en nous contactant par email. Veuillez noter que le traitement de cette demande nécessite trois jours ouvrés. Les modifications sont prises en compte le premier jour du mois suivant la fin du traitement de la demande. Vous pouvez également arrêter tout prélèvement par lettre recommandée. Veuillez noter que l'arrêt du prélèvement nécessite douze jours ouvrés. Les modifications sont prises en compte le premier jour du mois suivant la fin du traitement de la demande d'arrêt.

- Abonnement
En tant qu'abonné à un de nos services, vous utilisez des données en temps réel ou en temps différé ou Fin de Journée, provenant de bourses internationales. Veuillez noter que les coûts de redistribution que paye Waldata à ces bourses peuvent augmenter. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que Waldata puisse modifier ses offres commerciales et arrêter ou modifier les abonnements qui sont proposés à ses utilisateurs, à condition que les utilisateurs acceptent les modifications ou obtiennent un remboursement dont le montant est égal à la tarification de leur abonnement pendant la durée restante.

Pour tout utilisateur ayant un compte bancaire en France, Waldata propose le prélèvement mensualisé.

Le prélèvement, correspondant au montant des services souscrits pendant le mois en cours, est effectué le 1er jour ouvré de chaque mois.

Vous pouvez ajouter ou supprimer les packs optionnels de votre plateforme en nous contactant par email. Veuillez noter que le traitement de cette demande est fait le jour même ou au maximum dans un délai de 48 heures

Les modifications sont prises en compte dans l’abonnement facturé le premier jour du mois suivant la fin du traitement de la demande.

- Arrêt de l’abonnement
Vous pouvez arrêter l’abonnement par lettre recommandée. Celui-ci sera pris en compte dans les 30 jours ouvrés à compter du premier de chaque mois suivant (-jours ouvrés).

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Goldata - 1 rue de la Bourse - 75002 PARIS
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Conditions générales de ventes

1 - Les prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts). En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Dans ce cadre, Goldata propose à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Goldata. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 1.3 - Goldata se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Goldata jusqu'au complet paiement du prix.

2 - Commande

Vous pouvez également commander par :
• Par téléphone au 01.58.71.21.99 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h00

• Au +33.1.58.71.21.99 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au samedi de 9h à 19h30.

• Sur internet: http://www.waldata.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Goldata constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Goldata et ses clients.

4 - Disponibilité

Goldata est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Goldata se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

5 - Livraison
(Article L.121-20-3 du code de la consommation)

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond

• - au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
• - le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Goldata se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Pour les produits expédiés en colissimo suivi, le numéro de colis vous est envoyé par mail afin que vous puissiez suivre l’acheminement de celui-ci.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous vous indiquons dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande le numéro de référence afin de pouvoir suivre le bon acheminement par internet de votre commande si celle-ci est envoyée par colissimo.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à GOLDATA toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)
- Soit par téléphone
- soit par virement

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Afin de permettre à Goldata de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à GOLDATA dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Goldata 1 rue de la bourse – 75002 Paris

7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage du CIC, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

8 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation
(Article L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-2 du code de la consommation)

Formulaire de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours (loi Hamon du 17 mars 2015) à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Goldata sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
(Article L121-21-8 du code de la consommation)

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client ou installé sur les ordinateurs du client. (Logiciels et modules Waldata…)

8.3 - Adresse de retour

Goldata – 1 rue de la bourse – 75002 Paris

9 - Conformité des produits
(Article L.211-4, L.211-5, L.211-7, L.211-8, L.211-11, L.211-12 du code de la consommation)

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par courrier et de nous renvoyer le ou les produits. Goldata procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Goldata par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 01.58.71.21.99 du lundi au vendredi de 9h à 19h30.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : écrivez par courrier à : Goldata 1 rue de la bourse 75002 Paris

12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Goldata sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Goldata ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Goldata est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Goldata ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Goldata ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif . Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 01.58.71.21.99.

Goldata n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Goldata ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Politique de confidentialité

1 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne àGoldata 1 rue de la bourse – 75002 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail à info@walmaster.com

2 - Cookies

Le site de waldata.fr utilise la technique des "cookies" pour les raisons suivantes :

  • Pour nous aider à reconnaître votre navigateur d'une session à l'autre et pour pour nous souvenir de vos préférences.Cela permet par exemple de faire en sorte que vous n'ayez pas besoin de retaper votre mot de passe, bien que celui-ci soit crypté et jamais stocké en clair ni sur nos serveurs ni dans le cookie
  • Pour aider à mesurer de façon transversale l'activité de nos visiteurs sur le site et nous permettre ainsi de proposer une expérience toujours mieux adaptées aux attentes de nos lecteurs.
En aucun cas une corrélation n´est faite entre ces cookies et des informations nominatives que pourrait détenir Goldata.


Règles du Forum Waldata.fr

1 - Droits

a) - Le forum de Waldata.fr/Walmaster.com est un espace privé. Toute personne intervenant sur le forum accepte implicitement le présent règlement.
b) - Le forum est un espace modéré. L’équipe de modération se réserve le droit de rediriger, éditer, supprimer tout message ou sujet lui semblant contraire à l’esprit du forum.

2 - Définitions

Le présent Règlement entend par les termes suivants:
a) Participant: utilisateur du Forum qui a posté au moins un message. Qu'il soit inscrit ou non.
b) Visiteur: internaute visitant le Forum sans pour autant y participer activement.
c) Sous-forum: subdivision du Forum traîtant d'une certaine catégorie de sujets.
d) Membre: utilisateur enregistré.
e) MP: message privé.
f) Sujet: message posté dans un sous-forum.
g) Réponse: message posté en réponse à un sujet.
h) Contribution: sujet ou réponse postés par un participant.
i) Modération: action de surveiller les contributions des participants et, au besoin, de modifier ou supprimer les messages tendencieux.
j) Modérateur: membre chargé de la modération et bénéficiant des pouvoirs de modérateur.
k) Administrateur: créateur du Forum, il a tout les pouvoirs de modération et d'administration du Forum. Son pseudo est Admin.

3 - Règles générales

Les participants veilleront à poster leurs sujets dans les sous-forums auxquels ils se rapportent le mieux. Ils veilleront à ne pas s'écarter du sujet principal du sous-forum, ainsi que du sujet du message initial, lorsqu'ils répondront à un message posté par un autre participant.

4 - Comportement

Les participants adopteront un comportement correct dans toutes leurs contributions. Ils respecteront les Lois en vigeur dans nos pays ainsi que le présent Règlement. Ils veilleront notamment à:
1. ne pas employer de mots injurieux, vulgaires ou grossiers.
2. ne pas blesser, froisser ou humilier les autres participants du forum ou toute autre personne.
3. ne pas diffuser de propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou incitant à la haine.
4. ne pas tenir de propos incitant à commettre un crime, un délit où une contravention.
5. ne pas faire de publicité pour une société à but lucratif ou un quelconque produit. Sont exceptées les publicités pour:
a) les manifestations sportives ou culturelles, non commerciales, en relation ou non avec le sauvetage.
b) les produits en relations avec le sauvetage, la navigation ou la natation.

Dans tous les cas, le participant ne doit pas perçevoir personnellement un quelconque revenu sur le produit dont il fait la publicité (publicité gratuite à titre d'information, en vue de partager un avis sur un produit avec les autres utilisateurs).
6. ne pas CRIER! Sur un forum internet, écrire tout en majuscules équivaut à crier. Il est inutile et interdit de rédiger plus d'une phrase en majuscules.
7. ne pas tenir de discours politique, notamment portant atteinte à la réputation d'un élu, d'un parti politique ou d'un gouvernement. Ils ne feront pas de propagande électorale ou concernant une votation à venir.
D'une manière générale, les règle de bienséance valables dans notre société sont également de mise sur le Forum

5 - Modération

1. L'administrateur a tous les pouvoirs de modération. Il peut modifier ou supprimer les messages dont le contenu n'est pas conforme au présent Règlement. Il peut aussi déplacer des sujets postés dans le mauvais sous-forum ou encore fusionner ou diviser des sujets.
2. L'administrateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de modération à d'autres membres. Il peut les charger de modérer un ou plusieurs sous-forums. Les modérateurs ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les sous-forums dont ils sont modérateurs. Il peut y avoir plusieurs modérateurs par sous-forum.
3. L'administrateur édicte les règles auxquelles les modérateurs doivent se conformer et défini leurs responsabilités. Il choisi ses modérateurs parmis des participants assidus du forum en lesquels il aura toute confiance.
4. En aucun cas les modérateurs n'ont le pouvoir de prendre des sanctions à l'encontre des utilisateurs du forum. Ils pourront néanmoins proposer de telles sanctions à l'administrateur.
5. Les modérateurs n'outrepasseront pas leurs droits. Tout abus devra être signalé à l'administrateur qui œuvrera en tant qu'instance de conciliation. En cas d'abus avérés, l'administrateur sanctionnera le modérateur fautif.

6 - Dispositions pénales

En cas de contravention au présent Règlement, l'administrateur du Forum prononcera des sanctions envers le participant concerné. Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion totale du Forum. Le ou les messages tendancieux seront modifiés ou supprimés. Sont réservées les dispositions pénales prévues par les Lois françaises ou étrangères, notamment en regard de l'article 4 al. 1, 3 et 4.

7 - Annonce

1. Chaque utilisateur du forum est en droit de signaler à un modérateur ou à l'administrateur, tout message tendancieux ou contraire au présent Règlement.
2. Les modérateurs ont le devoir d'annoncer toute infraction constatée à l'administrateur.

8 - Dispositions finales

Le présent Règlement entre en vigueur le 25 février 2006, date de lancement du forum. Il peut être modifié en tout temps par l'administrateur. En cas de modifications significatives, l'administrateur avisera les utilisateurs par le biais d'une annonce sur le forum.

9 - Acceptation

Tout participant est supposé avoir lu et accepté les conditions fixées par le présent Règlement.


Livraison

Frais de port gratuit

Les frais de port sont gratuits pour toutes les commandes de livres remplissant ces 2 conditions :
- L’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine ;
- Les produits commandés doivent être des livres

Les frais de port sont gratuits pour toutes les autres commandes remplissant ces 3 conditions :
- L’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine ;
- Le montant minimal par commande est de 25 € TTC ;
- Les produits commandés doivent être des logiciels, ou livres.

Délais d'expédition

Tout les produits de la gamme Waldata (logiciels, livres) sont expédiés sous 48h par colissimo suivi.
Le délais d'acheminament dépend de la destination et du mode d'acheminement:

Detination Mode d'acheminement Délais d'acheminement
Ajoutez ce délai au délai d’expédition indiqué sur l’article
Coût
Prix indicatifs
DOM la poste
Colissimo suivi
Outre-mer
5 jours
en moyenne
11 € HT
+ 1,85 € HT par article
TOM 3 jours
en moyenne
11 € HT
+ 1,85 € HT par article
Allemagne, Autriche, Benelux, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal la poste
Colissimo expert international
2 à 3 jours 6 € TTC
+ 2,30 € TTC par article
(5,02 € HT + 1,92 € HT par article)
Danemark, Finlande, Irlande, Norvège, Suède la poste
Colissimo expert international
2 à 6 jours 11 € TTC
+ 1,85 € TTC par article
(9,20 € HT + 1,55 € HT par article)
Andorre, Grèce, Liechtenstein 2 à 6 jours 11 € TTC
+ 1,85 € TTC par article
(9,20 € HT + 1,55 € HT par article)
Suisse 1 à 2 jours 7 € TTC
+ 1,9 € TTC par article
(5,85 € HT + 1,61 € HT par article)
Etats-Unis, Canada 1 à 2 jours 15 € HT
+ 1,85 € HT par article
Reste du monde 2 à 6 jours 20 € HT
+ 1,85 € HT par article

 A tout moment, après avoir passé votre commande, vous pouvez voir où est votre colis sur http://www.coliposte.fr .

Ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client.

Taxes et droits de douane

Pour les marchandises envoyées :
- vers l'ensemble des pays hors Union européenne et les territoires suivants : Büsingen et Ile d'Helgoland (Allemagne), îles Féroé (Danemark), îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne), Iles Aland (Finlande), Mont Athos (Grèce), Campione d'Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie), Jersey, Guernesey et l’Ile de Man (Royaume-Uni).

- dans les DOM-TOM, collectivités territoriales et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.

Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination.
Waldata.fr ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

Il vous est possible de consulter le site suivant pour plus de détails : www.douane.gouv.fr


Conditions générales de WaltradeInstitut.com

Définitions
Stages et cycles interentreprises, sur site ou présentielle :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par WalTradeInstitut. Parcours:
• Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises.
• à la carte individuel : formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.
Formation intra-entreprise ou sur mesure : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

Champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels
WaltradeInstitut fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WaltradeInstitut un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Prix facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC . Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :
L’acceptation de WaltradeInstitut étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, WaltradeInstitut se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de WaltradeInstitut à réception de facture,
Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

Pour les formations intra-entreprises :
L’acceptation de WaltradeInstitut est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de WaltradeInstitut:
Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à WaltradeInstitut si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, WaltradeInstitut se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Waltradeinstitut n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de L’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014.
Le taux prévu par la loi est le taux de refinancement de la BCE, fixé à 0,25 % depuis le 13 novembre 2013, majoré de 10 points, soit un taux d'intérêt de 10,25 % du 1er janvier au 30 juin 2014 (le taux applicable du 1er janvier au 30 juin est le taux de
refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier)


Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Waltradeinstitut , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
WaltradeInstitut pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que cela soit

Conditions d’annulation et report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans ces deux cas, si WaltradeInstitut organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
L’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à Waltradeinstitut à titre d’indemnité forfaitaire.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à WaltradeInstitut en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WaltradeInstitut pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à WaltradeInstitut pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fi chier de WaltradeInstitut.

Renonciation
Le fait pour WaltradeInstitut de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre WaltradeInstitut et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de WaltradeInstitut qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite WaltradeInstitut à son siège social

1 rue de la Bourse - 75002 PARIS - mail info@waltradeinstitut.com - site waltradeinstitut.com
WaltradeInstitut et une marque déposée diffusées en exclusivité par la SARL Goldata
Tél + 33 (0) 1 58 71 21 99 – Fax + 33 (0) 1 58 71 01 69 - RCS PARIS B 377 853 106 000 21 - code APE 4651Z
numéro TVA intracommunautaire: FR 64377853106


La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu (ne pouvant excéder le montant du prix versé par l'acheteur), ou bien la résolution du contrat.

Mise a jour des conditions générales de ventes et des conditions générales de licences et flux: 13 juin 2011