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 Législation    

Les logiciels sont, en France, protégés par le code de la propriété intellectuelle, qui dans son article L. 121.1 précise que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre."
La violation d'un des droits de l'auteur d'une oeuvre est un élit de contrefaçon. Toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 450 € d'amende.
L'utilisateur d'un logiciel n'est donc jamais propriétaire d'un logiciel. L'achat d'une licence confère à l'utilisateur un droit d'utilisation du ou des programmes. Ces droits sont précisés dans le contrat de licence qui est fourni avec chaque logiciel acheté. Dans le cadre de l'opération "Microsoft Select universités", le bon de livraison délivré par le C.I.R.L.L. constitue la preuve que le logiciel a été légalement acheté.
 
 
 
 
 
 

Extrait du guide BSA (Business Software Alliance)

L'article L 122-4 du Code de la propriété Intellectuelle .stipule que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou chants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction. l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque". Ainsi, le "Piratage informatique" peut se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) et la protection juridique des programmes d'ordinateur.
La loi interdit de copier ou de distribuer, sans licence, un logiciel ou sa documentation. d'exploiter un programme sur un nombre d'ordinateurs supérieur à celui prévu dans le contrat de licence individuelle, de louer un logiciel en permettant sa copie, de déjouer tout dispositif technique destiné à protéger le logiciel contre la copie (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L 122 - 4 et s.)
Le contrat de licence de chaque éditeur définit strictement les droits d'exploitation du logiciel concédés à son utilisateur, le nombre de copies qu'il petit en faire, comment le programme peut être mis en service sur un réseau, sous quelles conditions l'utilisateur peut transférer ses droits, etc,...

  Le code de la propriété intellectuelle énonce :

Article L.335-3 :
"Est (...) un délit de contrefaçon, la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel (...)"
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite."
"La contrefaçon en France (...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 450 € d'amende."

  Terms and conditions of access :

WALDATA - GOLDATA grants the Subscriber a non-exclusive, non-transferable licence to use the Market Databases in the manner as set forth below.

The subscriber may not store the data for the purposes of creating an historical database or historical data product. The subscriber may not use any of the data in connection with the issuance, trading, marketing or promotion of investment products (e.g., derivatives, structured products, investment funds, investment portfolios, etc. where the price, return and/or performance of the investment product is based on or related to the data) without a separate written agreement with the Market data Base suppliers (EURONEXT, NASDAQ, DOW JONES………), the information service provider or third party, as the case may be, that has ownership rights to the data (e.g. Dow Jones & Company, Inc., S&P, etc.).

WALDATA - GOLDATA) shall provide the Market Databases for the Subscriber’s personal use only or for disclosure to a third party/third parties on an incidental basis only. The Subscriber shall refrain from any non-incidental disclosure of the Market Databases, processed or otherwise, to any third parties via any medium, present or future. The Subscriber shall especially refrain from disclosure of Market databases in connection with commercial information brooking, information vending, publishing or credit rating, nor for substantial reproduction through the press of the media, nor for transmissions via any private or public network, cable or satellite system. The Subscriber shall guarantee to WALDATA - GOLDATA and the Market Databases Suppliers (EURONEXT, NASDAQ, DOW JONES……..) that third parties will not gain access to Market Databases in any manner.

The Market databases are the intellectual property of the Market Databases Suppliers. The data is protected by copyright and other intellectual laws and all ownership rights remain with the Market Databases Suppliers.

Neither WALDATA - GOLDATA nor the Market Databases Suppliers shall be liable for any loss or damage, direct, indirect or consequential, arising from any inaccuracy or incompleteness in, or delays, interruptions, errors or omissions in the delivery of the data, or any decision made or action taken by the Subscriber or any third party in reliance upon the data. Neither WALDATA - GOLDATA nor the Market Databases Suppliers shall be liable for loss of business revenues, lost profits or any punitive, indirect, consequential, special or similar damages whatsoever, whether in contract, tort or otherwise, even if advised of the possibility of such damages.

WALDATA - GOLDATA and the Market Databases Suppliers do not make any warranties with respect to the timeliness, sequence, accuracy, completeness, currentness, quality or fitness for a particular purpose of the data or any warranties as to the results to be obtained by the Subscriber or any other person or entity in connection with the use of the Market Databases.

WALDATA - GOLDATA concède à l’Abonné une licence non exclusive et incessible pour utiliser les Bases de Données de Marché de la manière décrite ci-dessous.

L’abonné ne peut en aucun cas archiver les données afin de créer une base historique ou tout produit à base de données historiques. L'abonné ne peut utiliser aucune des dites données dans le but de promouvoir, ou commercialiser des produits d'investissement (exemples: produits structurés dérivés, produits structurés, fond d’investissement, portefeuille d’investissement etc. où le prix, retour et/ou performance du produit d’investissement est basé sur et/ou en corrélation avec la dite données) sans qu’un accord écrit n’ai été au préalable mis en place avec les propriétaires de ces données (EURONEXT, NASDAQ, DOW JONES…), le fournisseur d’information ou bien tout autre partie ayant droit à toute forme de propriété intellectuelle sur ces données (exemple : Dow Jones & Company, Inc., S&P, etc.).

WALDATA - GOLDATA fournira les Bases de Données de Marché à l’Abonné pour son usage personnel ou pour qu’il les divulgue à un ou des tiers uniquement de manière occasionnelle. L’Abonné s’abstiendra de toute divulgation des Bases de Données de Marché autre qu’occasionnelle, qu’elles aient été traitées ou non, à un quelconque tiers au moyen d’un quelconque support, actuel ou futur. L’Abonné s’abstiendra en particulier de divulguer les Bases de Données de Marché en relation avec une activité commerciale de courtage, de vente d’informations, de publication ou de notation d’emprunteurs et il s’abstiendra de les divulguer pour qu’une partie substantielle en soit reproduite dans la presse ou les médias ou pour qu’elles soient transmises au moyen d’un quelconque réseau public ou privé par câble ou satellite. L’Abonné garantira à WALDATA - GOLDATA et aux Fournisseurs des Bases de Données de Marché (EURONEXT, NASDAQ, DOW JONES …) que les tiers n’auront pas accès aux Bases de Données de Marché de quelque manière que ce soit.

Les droits de Propriété Intellectuelle sur les Bases de Données de Marché appartiennent aux Fournisseurs des Bases de Données de Marché. Les données sont protégées par copyright ainsi que par les lois sur la Propriété Intellectuelle et la totalité des droits de Propriété Intellectuelle sont conservés par les Fournisseurs des Bases de Données de Marché.

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WALDATA - GOLDATA et les Fournisseurs de Bases de Données de Marché ne donnent aucune garantie concernant la ponctualité, la séquence, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité ou l’adéquation à une utilisation spécifique des données fournies, ni aucune garantie concernant les résultats susceptibles d’être obtenus par l’Abonné ou tout tiers du fait de l’utilisation des Bases de Données de Marché fournies.


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